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avr 16 2013

Le TGI de PARIS SE DECLARE INCOMPETENT

Procès-immobilier-justice : décision du 25 mars concernant le squat de la rue de Valenciennes
Bâtiment occupé par le DAL et Jeudi noir: affaire renvoyée au tribunal d’instance

PARIS, 25 mars 2013 (AFP) -

Le juge des référés du tribunal de Paris s’est déclaré incompétent pour juger la demande d’expulsion de squatteurs qui occupent depuis fin 2012 un immeuble du Xe arrondissement de Paris et a
renvoyé l’affaire devant le tribunal d’instance, selon une ordonnance publiée lundi.
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’instance du Xe arrondissement au motif que « l’immeuble est occupé aux fins d’habitation, peu importe que cette occupation comporte aussi un mobile de revendication d’un droit au logement et (…) d’une occupation militante ».
La SNC, détenue par un groupe familial espagnol possédant une holding hollandaise, a lancé une procédure d’expulsion à l’encontre des squatteurs qui occupent depuis le 29 décembre 2012 l’immeuble du 2, rue de Valenciennes, à l’initiative de Droit au Logement (DAL) et de Jeudi noir.
Le tribunal d’instance est compétent « en matière d’expulsion des occupants d’une habitation sans droit ni titre », mais les avocats du propriétaire avaient expliqué que l’occupation avait une finalité politique et qu’elle relevait donc du TGI.
« Avec cette décision, le juge reconnaît que l’affaire est un problème de logement », a commenté Me Dominique Hilsum, avocat du DAL.
« C’est un nouveau répit pour les occupants », a réagi le porte-parole du DAL, Jean-Baptiste Eyraud.
L’audience avait été repoussée à deux reprises, notamment en raison de défaillances dans l’attribution de l’aide juridictionnelle aux squatteurs.
Le 7 janvier 2013, le DAL et Jeudi noir avaient officialisé l’occupation de ce bâtiment désaffecté du nord de Paris et exigé sa réquisition par le gouvernement, ainsi que le relogement d’une soixantaine de personnes, dont 14
familles.
La ministre du Logement, Cécile Duflot, s’était rendue sur place et avait  » pris l’engagement (…) d’étudier la réquisition de ce bâtiment ».
Le 8 janvier, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait assuré sur Canal+ que l’immeuble ne serait « pas évacué ».
Les associations avaient affirmé que l’immeuble était vide depuis 2 ans. Mais le propriétaire avait indiqué que ses locaux de 1.700 m³ étaient inoccupés depuis mars 2012 et devaient être vendus.