«

juin 01 2015

NON A LA CRIMINALISATION DES SQUATTERS! STOP AUX AMALGAMES!

Affaire du squat de Rennes : Non à la criminalisation des squatters ! Stop aux amalgames !

A la suite d’une campagne de presse alimentée par l’ultra-droite identitaire, le FN et la droite la plus conservatrice, sur l’affaire du squat de Rennes, une proposition de loi (PPL) répressive a été déposée par des députés UMP pour criminaliser et permettre l’expulsion expéditive des « occupants sans droit ni titre » (sur décision préfectorale sans passer par le juge).

Les occupants sans droit ni titre, donc y compris les locataires qui sont l’objet d’un jugement d’expulsion, seraient passibles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, selon cette PPL.

Cette proposition de loi doit être examinée à l’assemblée par une commission parlementaire présidée par le député UMP Daubresse, le 3 juin prochain et débattue le 11 juin (à la faveur d’une autre proposition de loi sur le squat qui avait été débattue au Sénat en novembre).

Le contexte :

Rappelons que le nombre de sans abri n’a cessé d’augmenter (140 000 actuellement selon l’INSEE), tout comme le nombre de jugements d’expulsions (126 000 en 2013). On assiste également à une hausse historique et constante du nombre de logements vacants : 2 460 000 selon l’INSEE.

C’est donc dans ce contexte d’aggravation de la crise du logement, et d’inapplication de la loi de réquisition, de violation des obligations légales du droit au logement et du droit à l’hébergement, que la droite parlementaire s’apprête à relayer une revendication des groupuscules fascistes.

L’affaire de Rennes :

L’affaire de Rennes qui justifie ce soudain activisme est troublante, car elle repose sur de nombreuses contre-vérités, d’omission et d’arguties juridiques, avancées par l’avocat de la plaignante, et par la milice d’extrême droite, relayées dans la presse locale puis la presse nationale dès le début de cette affaire :

- cette maison était vide de tout meuble et laissée à l’abandon depuis 12 ans, en centre-ville : pourquoi cette propriétaire n’a t’elle pas loué ce bien dont elle était usufruitière ? (7 héritiers se partagent ce bien en indivision)

- Le bien, selon le relevé cadastral de propriété, est classé en catégorie 7, très dégradée, c’est-à-dire juste avant la ruine qui est la 8e catégorie.

- Après 10 ans de vacance, des jeunes en situation de précarité, confrontés aux loyers chers et par ailleurs militants antifascistes s’installent dans cette maison délabrée. Ils la retapent un minimum pour éviter qu’elle ne tombe en ruine.

- Cette propriétaire, malgré les relances de la préfecture et de la mairie de Rennes ne réagit pas à cette occupation et n’entame aucune démarche juridique d’expulsion ou de négociation avec les jeunes.

- Deux ans plus tard, cette dame, par son avocat, réclame au préfet l’expulsion immédiate des occupants. L’avocat demande au préfet d’appliquer l’article 38 de la loi DALO, qui met en place une procédure d’expulsion en 2 ou 3 jours, sans jugement, par le Préfet, dans les cas de « d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui ». Il s’agit donc d’une disposition qui protège contre le « vol de domicile » qui devient pourtant bizarrement la cible des ténors anti squats … Le Préfet ne peut satisfaire à cette requête puisqu’il ne s’agit pas du domicile de cette dame : elle n’y habite plus depuis 12 ans.

- Il faut donc saisir le juge d’instance en référé, procédure d’urgence, qui seul peut prononcer l’expulsion des occupants. Peu importe, l’extrême droite locale est prête à en découdre et tente d’expulser les occupants à coup de barre de fer début mai, lançant dans la foulée une campagne antisquat. Aucune poursuite n’est engagée contre eux, qui selon les habitants, ont été ensuite tabasser un pauvre sans abri de Rennes sans défense pour se défouler.

- Aujourd’hui le tribunal d’instance a prononcé l’expulsion sans délai des occupants. Cette dame et son avocat, très impatients, et après 12 ans de désintérêt, ont du attendre moins d’un mois malgré les ponts pour obtenir un jugement d’expulsion définitif … était ce vraiment justifié ?

-  Que va faire désormais cette dame de cette maison, qu’elle ne peut vendre avant d’avoir l’accord des autres héritiers, et qu’elle ne peut habiter compte tenu de l’état d’abandon dans lequel elle l’a laissé pendant 10 ans ?

Pas touche à la législation en vigueur !

Droit Au Logement estime que la législation actuelle est équilibrée, car :

- d’un coté le domicile d’autrui est protégé de toute occupation par une procédure d’expulsion de quelques jours et des poursuites pénales ;

- de l’autre, les biens immobiliers vacants, comme cette maison à Renne, peuvent être occupé par des sans logis, et donner lieu à une procédure d’expulsion si le titulaire du droit d’usage se manifeste, tout en laissant la possibilité au juge, suivant la nature du propriétaire et les circonstances de l’occupation, d’accorder des délais jusqu’au relogement des occupants.