«

»

jan 17 2014

Loi ALUR : quelques avancées

Trêve hivernale des expulsions :
Sur un amendement d’André Chassaigne (GDR), la trêve hivernale des expulsions est rétablie pour tous. Mais cette disposition reste encore fragile pour les squatters, puisqu’elle pourra être supprimée sur décision du juge. Dans tout les cas, elle ne sera plus automatique, puisqu’elle est placée sous le contrôle du juge. C‘est donc une avancée, qui permet aussi de poursuivre le débat au Sénat.

Délais de 3 mois à 3 ans rétablis :
Les délais de 3 mois à 3 ans, renouvelables, ont été rétablis, également sur un amendement d’André Chassaigne. La loi Boutin, en 2009 avait divisé par trois la durée de ces délais, les limitant à une durée de 1 mois à 1 an. Ce recul avait été unanimement contesté par les associations et le mouvement social.

Congés frauduleux :
Les congés reprise et les congés vente sont mieux encadrés, de telle sorte à limiter les congés frauduleux, qui s’étaient multipliés ces dernières années, à la faveur d’une jurisprudence laxiste, laissant libre champs aux bailleurs les plus cupides.
Les bailleurs devront désormais présenter des motifs légitimes et sérieux à la délivrance d’un congé reprise, et le juge pourra vérifier les motifs du congé vente ou reprise avancés par le bailleur

Ces deux derniers amendements rééquilibrent une situation qui était devenue très défavorable aux locataires, et leur permettra de lancer des procédures d’insalubrité, de logement indécent, de contestation du montant du loyer, de la surface du logement ou du loyer majoré exceptionnel, sans crainte d’être évincé par un congé frauduleux en fin de bail.
Il ne reste plus qu’à renforcer les sanctions lorsque le bailleur reloue le logement, sans l’avoir vendu, ou l’avoir habité ou fait habité par un ascendant ou descendant direct, conformément à la loi.  Il s’agissait encore de 2 amendements Chassaigne.

Expulsions illégales sanctionnées :
Les expulsions illégales, c’est à dire celles effectuées sans jugement, ou sans le concours de la force publique seront un délit pénal, passibles de peines de prison.

D’autres avancées ont été obtenues, notamment en matière de droit à  l’hébergement, de défense des locataires de foyers de travailleurs migrants, d’expulsion locative,  de protection des locataires de logements indignes…

Droit Au Logement désapprouve tout projet de garantie généralisée sur les impayés de loyers, tant que ces derniers n’auront pas été baissés d’au moins 20%. Ces dispositifs assurantiels qui ont pour conséquence de garantir les profits locatifs, n’empêchent ni les expulsions, ni le plongeon locataires dans la grande exclusion, car les impayés seront recouvrés avec bien plus d’efficacité. La meilleure garantie serait de baisser les loyers.

Sur le projet de GUL :
DAL est en désaccord plus particulièrement sur :
- le recouvrement par l’État des dettes locatives privées (mesure régressive),
- la possibilité que des organismes privés à but lucratifs puisse être agréés pour faire des enquêtes sociales qui déclenchent la garantie et les saisies recouvrement par le trésor public, puis la procédure d’expulsion (mesure régressive).
- l’absence de procédure contradictoire sur ce rapport, pour permettre au locataire de se défendre avant l’application des sanctions. Il y a des bailleurs indélicats. Le locataire en difficulté ne doit pas être réduit à l’impuissance.

Droit Au Logement continue le combat pour faire progresser les droits des mal logés, des sans logis et des locataires, car cette loi est encore très éloignée des attentes et des besoins des mal logés et des sans logis.

DAL manifestera aunat le 29 janvier

pendant le 2e examen de la loi Duflot