Nous avons appris qu’une famille allait être expulsée aujourd’hui, en pleine trêve hivernale et sans jugement. C’est Coallia qui voulait faire « état des lieux et remise des clés » sans autre forme de procès. Cette famille de 5 personnes, dont le père et un enfant handicapés, subit un imbroglio administratif lui supprimant tous ses droits, en particulier celui de solliciter un logement social. Leur avenir était à coup sûr le 115 et la rue.
L’intervention s’est passée calmement ; le représentant de Coallia étant vite persuadé de renoncer à son méfait par la trentaine de personnes, dont de nombreux voisins, réunies pour l’ accueillir.
Le DAL a rappelé l’article 432-8 du code pénal qui stipule: « Le fait , par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonction ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende ».
Le DAL35 s’opposera, de façon non-violente, à toute tentative d’expulsion illégale qui sera portée à sa connaissance.
Le 09/02/2015
COALLIA association loi 1901 crée par Stéphane Hessel en 1962, accueille à la demande de l’Etat sur la région Bretagne la population étrangère en demande d’asile. Cet accueil consiste en un hébergement, un accompagnement social et un soutien à la formalisation de la demande d’asile le temps de l’étude par l’OFPRA et la CNDA des demandes de protections internationales.
Notre cadre d’intervention est donc réglementé par des procédures, des circulaires ad hoc et le CESEDA (Code de l’Entrée du Séjour des étrangers Demandeurs d’Asile).
Les valeurs de notre association, le professionnalisme des équipes et le cadre réglementaire nous conduisent à intervenir dans le respect du droit des personnes accueillies.
Ainsi notre association ne se reconnait pas dans la description que fait le DAL des évènements du 9 février dernier.
Notre intervention n’était pas une expulsion et pour faire le lien avec l’article 432 – 8 du code pénal tel qu’indiqué dans le communiqué : en aucun cas les travailleurs sociaux de l’association ne s’introduisent ou tentent de s’introduire dans les logements sans le consentement des personnes. Notre procédure est la suivante : la reprise du logement ne peut être réalisée qu’avec l’accord du résident (départ volontaire) ou dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice. Il s’agissait d’un état de lieu réalisé avec l’accord préalable des intéresses.
La trentaine de personnes réunie par le DAL présente ce jour-là peuvent témoigner que le professionnel a sonné et que la famille était prévenue par avance de sa venue.
Nos associations ont des interventions et des champs d’action très différents, toutefois nous devons exister ensemble sur un même territoire avec nos singularités.
« Notre intervention n’était pas une expulsion » : Juste une simple remise des clés, sans proposition de relogement…
« Départ volontaire » : Pourquoi la famille a-t-elle contacté le DAL 35 ?
On joue sur les mots…