Expulsions: début de la trêve hivernale
[30/10/2014]
A partir du 1er novembre, la France entre dans la phase de trêve hivernale, et ce jusqu’au 31 mars 2014. Durant cette période, les locataires ne pourront pas être expulsés, même si leur propriétaire a engagé une procédure et que l’expulsion est confirmée par un tribunal. Explications.
La trêve hivernale, c’est quoi ?
La trêve hivernale est définie par l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative (« on sursit à l’exécution d’un jugement d’expulsion »). En pratique, cela signifie que l’on ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l’hiver.
Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible si :
- une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée ;
- l’occupant du logement s’y est installé illégalement et n’a pas de contrat de location (squats) ;
- le logement fait l’objet d’un « arrêté de péril », autrement dit n’est plus habitable en l’état.
Combien de temps dure la trêve hivernale ?
La prochaine trêve débutera à compter du 1er novembre 2014 et prendra fin le 31 mars 2015.
Bon à savoir:
Les expulsions ne peuvent se dérouler entre 21 heures et 6 heures du matin, la trêve débute véritablement la veille au soir, soit le 31 octobre au soir.
Vous êtes en difficulté, quelles solutions ?
Quelle que soit votre situation, si vous êtes menacé(e) d’expulsion, en raison d’impayés de loyer, du non-renouvellement de votre bail, d’un congé-vente…, vous pouvez être accompagné(e) et conseillé(e) par le DAL35 dans les démarches à entreprendre pour négocier des délais avec votre propriétaire, rechercher un nouveau logement, ou encore pour entamer une démarche de médiation ou contentieuse.
Permanence tous les mercredis de 14h à 17h à
la Maison Internationale de Rennes (MIR)
7 quai Chateaubriand 35ààà Rennes (métro République)