nov 17 2014

VEOLIA CONDAMNE POUR COUPURE D’EAU

La justice vient de condamner Veolia pour coupure d’eau illégale : le Tribunal d’Instances de Bourges donne raison à une famille privée d’eau pendant 83 jours, à Aubigny-sur-Nère. Les coupures d’eau pour impayés sont bel et bien illégales La juge d’instance rappelle ainsi les termes de la loi Brottes : Quand on parle des coupures …

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nov 13 2014

ENCORE UN PROPRIO PAS REGLO

LE PARISIEN Un an de prison ferme pour avoir loué un appartement insalubre N.P. | 10 nov. 2014, 07h00 C’est un message fort que la justice vient d’envoyer aux marchands de sommeil. La semaine dernière, un propriétaire bailleur qui louait à prix d’or un logement insalubre à Saint-Denis a été condamné à un an de …

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nov 04 2014

LA TREVE HIVERNALE

Expulsions: début de la trêve hivernale [30/10/2014] A partir du 1er novembre, la France entre dans la phase de trêve hivernale, et ce jusqu’au 31 mars 2014. Durant cette période, les locataires ne pourront pas être expulsés, même si leur propriétaire a engagé une procédure et que l’expulsion est confirmée par un tribunal. Explications. La …

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