jan 17 2014

Loi ALUR : quelques avancées

Trêve hivernale des expulsions : Sur un amendement d’André Chassaigne (GDR), la trêve hivernale des expulsions est rétablie pour tous. Mais cette disposition reste encore fragile pour les squatters, puisqu’elle pourra être supprimée sur décision du juge. Dans tout les cas, elle ne sera plus automatique, puisqu’elle est placée sous le contrôle du juge. C‘est donc …

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