nov 01 2013

Aucune expulsion à partir du 1er novembre

Mais juste avant on peut !!! (sic!) Du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014, et comme chaque année, toute mesure d’expulsion de locataire est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale ». Alors que le Sénat vient d’adopter un amendement qui étendrait la trêve hivernale du 15 octobre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, des expulsions ont …

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