Petit GuidePratique de la Réquisition Citoyenne 1 – Qu’est-ce qu’une réquisition citoyenne ? Une réquisition est une occupation légitime d’un lieu laissé vide volontairement par son propriétaire sur une longue durée. La réquisition n’est pas illégale : elle est prévue…

Expulsables, quels sont vos Droits ? par Fédération DAL ⋅ au 1 Décembre 2008. Comment savoir si vous êtes en voie d’expulsion ? Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de…

Fédération Droit Au Logement, 8 rue des Francs -Bourgeois 75003 Paris Tél: 01 40 27 92 98 / Fax : 01 42 78 22 11 Email :fededal@wanadoo.fr -http://globenet.org/dal Attention : Cette note ne concerne que les saisines de la commission…

Chassés par la spéculation immobilière, la hausse des loyers, l’insuffisance de logements sociaux, les plus modestes, à défaut d’accéder à un logement social, sont contraints de se loger dans des taudis. La précarité du logement s’étend. Des milliers de familles…

Introduction L’adjectif « opposable », dans son sens juridique, est apparu en 1845. Il signifie : « que l’on peut faire valoir contre autrui ». La revendication d’un droit au logement opposable a remplacé à partir de 2003 dans le…

Textes juridiques concernant le droit au logement avant l’adoption de la loi DALO en 2007 Loi Quilliot du 12 juin 1982 Elle régit les rapports entre bailleurs et locataires et fait référence au droit au logement : « Le droit…

Déclaration universelle des droits de l’homme : déclaration adoptée par l’Organisation des Nations unies le 10 décembre 1948 Sans véritable portée juridique, ce texte n’a que la valeur de proclamation de droits article 25-1 : « Toute personne a droit…