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 Si votre loyer est supérieur a plus de 30% du revenus du ménage, contacter l’Adil pour une aide!
« L’aide s’adresse à tous les métropolitains, notamment âgés de 18 à 30 ans, qu’ils soient aujourd’hui sans emploi, salariés en chômage partiel, intérimaires, autoentrepreneurs, intermittents du spectacle, étudiants, etc »
–> https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/loyers-impayes-a-rennes-un-million-d-euros-disponible-pour-aider-les-locataires-7122258
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REPORT DE LA TRÊVE HIVERNALE DES EXPULSIONS ET DES COUPURES D’ÉNERGIE : RECULER POUR MIEUX SAUTER ?

Report de la trêve hivernale des expulsions et des coupures d’énergie :

Reculer pour mieux sauter ? Il faut une année blanche des expulsions !

 

La Ministre du logement vient d’annoncer un report de 2 mois de la trêve hivernale des expulsions. Il lui « paraît  indispensable de prioriser et d’échelonner les expulsions tout en veillant à ne pas expulser sans solution de relogement ou au moins d’hébergement », ce qu’elle ne garantit donc pas.

https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/immobilier-indigne/logement-la-treve-hivernale-prolongee-jusqu-au-1er-juin_4279997.html

https://www.leparisien.fr/immobilier/expulsions-locatives-la-fin-de-la-treve-hivernale-est-reportee-au-1er-juin-annonce-emmanuelle-wargon-01-02-2021-8422545.php

Moins long qu’en 2020, ce report jusqu’au 1er juin  peut annoncer une vague encore plus puissante d’expulsions pendant l’été, notamment de familles avec enfants sauf si, comme l’indique E. Wargon, « la force publique ne pourrait gérer un si grand nombre d’expulsions ». La patate chaude serait-elle renvoyée à 2022 après les présidentielles ?

Aujourd’hui, face à la crise sanitaire et sociale, à la paupérisation massive des locataires, à la cherté des loyers, à la masse des profits encaissés par le secteur immobilier, à la baisse répétée des APL et de la production de logements sociaux, il faut cesser de rafistoler et de tergiverser, sauf à voire augmenter inexorablement le nombre de sans-abris :

  • Arrêt des expulsions et relogement préalable !
  • Amnistie des jugements d’expulsion et annulation des procédures en cours !
  • Effacement des dettes de loyer et des traites impayées !
  • Baisse des loyers du privé et majoration des APL !
  • Réalisation massive de vrais logements sociaux !

 

 

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Un camping dans le centre de Rennes

Vendredi soir, 25 demandeurs d’asile à la rue, majoritairement venus de Mongolie mais aussi d’Ukraine et de Somalie, aidés par des militants et sympathisants du Réseau logement et de Dal35, ont monté un campement sur un terrain vague situé face au métro Jacques Cartier.

Un peu plus tard la police constatait les faits.

Le lendemain matin, ne voyant rien venir, nous avons informé directement  la Ville de Rennes de notre présence et demandé l’installation de sanitaires et d’un point d’eau.

Peu après, le directeur de la société Territoire, propriétaire de terrain, précisant avoir été averti par la Ville de Rennes du campement, nous informait de son intention de demander aux forces de l’ordre une expulsion.

En début d’après-midi, constatant que mise à part cette dénonciation, la Ville de Rennes ne se manifestait toujours pas, nous avons rappelé l’élue de permanence. Celle-ci nous a précisé que l’hébergement des demandeurs d’asile était de la compétence de l’Etat et que la municipalité rennaise s’opposait à toute assistance aux demandeurs d’asile à la rue, quels que soient les urgences et les besoins.

A 15H00 le Réseau Logement, qui avait appelé à un rassemblement  de soutien place de la Gare, réunissait une centaine de militants. Le cortège a pris la direction du campement pour à son tour investir les lieux.

Sur place, après un bref rappel des faits, les organisations décidèrent après concertation de la suite à donner à cette action.
Constatant une nouvelle fois le refus de la municipalité rennaise d’intervenir, l’affirmation préfectorale de laisser ces personnes à la rue malgré ses obligations légales et l’incapacité matérielle d’établir un campement durable aux conditions de vie acceptables sans aide des pouvoir publics, la décision de lever le camp a été prise.

Le Dal35 a logé immédiatement tous les sans-abri présents. De nombreuses associations se sont engagées à poursuivre la lutte et soutenir les actions du Dal35, matériellement et physiquement.

Cette journée confirme la volonté commune des organisations de lutter ensemble pour le respect des droits et de la dignité des personnes à la rue. Nous nous en félicitons et remercions tous les participants. Hélas, elle démontre aussi le constat que les mobilisations et interpellations des pouvoirs publics, aussi utiles et nécessaires soient-elles, n’apportent pas les solutions immédiates et indispensables à prendre.

Le Dal35 se voit donc dans l’obligation de rappeler que seules les réquisitions donnent temporairement un hébergement à ceux qui en sont injustement privés, en vertu de considérations politiques ou financières. Le Dal35 entend bien poursuivre dans cette voie.

Affaire à suivre donc !

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Nouvelle Réquisition du Dal35

Les réquisitions  rue de Quineleu, rue Louis Postel et rue Claude Bernard ne pouvaient accueillir davantage de monde.

Le Dal35 , sollicité par des familles avec enfants et des femmes enceintes, sans hébergement, a donc ouvert un nouveau lieu durant ce week-end.

Le Réseau Logement 35 appelle à un rassemblement lundi 14 juin à 18 heures. Arrêt de Bus « Pont de Nantes »

Pour symboliser leur soutien, les organisations qui le souhaitent, déposeront leur drapeau sur les lieux de la réquisition.
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Lors de cette manifestation le Dal35 communiquera l’adresse du nouveau site.

Nous renouvelons notre demande urgente de matelas et de couvertures et remercions chacun de l’aide qu’il apportera.

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APPEL À MANIFESTER LE 10 MARS 2012

CONTRE LE LOGEMENT CHER ET LE MAL-LOGEMENT

À RENNES: PLACE DE LA MAIRIE – 15H

Le Réseau Logement pour tous 35, collectif d’associations, de syndicats et de partis politiques, a décidé de manifester le samedi 10 mars à 15h00 place de la Mairie à Rennes :
« Un toit c’est un droit », l’arrêt des expulsions, la baisse des loyers et de l’énergie, la réalisation massive de HLM.

Sont invitées les organisations signataires de l’appel parisien présentes à Rennes, les associations rennaises s’occupant du logement et des partis politiques.

Elles sont également invitées à signer le tract appelant à la manifestation.
Les signatures doivent parvenir au plus tard le 29 février.[1]

La distribution du tract :
Marché des Lices samedi 3 à 11h00
Zagreb samedi 3 à 10h30
Marché de Betton dimanche 4 10h00
Ste Thérèse mercredi 7 à 10h30
Ste Anne jeudi 8 à 16h30
Villejean vendredi 9 à 10h00

Volontaires bienvenus

Les dernières consignes seront arrêtées à la réunion du 1er Mars du Réseau Logement  à la MIR, 7 quai Chateaubriand , 20h30.

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EN PERIODE DE FÊTES TOUS LES CONTES NE SONT PAS ROSES !

Il était une fois quatre jeunes étrangers sans titre de séjour âgés de 19 à 27 ans, sous- locataires d’un logement T3. Madame K, locataire en titre  du logement, est aussi leur employeur.
Madame K paye le loyer de770 € mensuels, et leur demande la somme exorbitante de 1 000 € par mois ; de même pour la caution de 770 € qu’elle a déposée : elle le ur en a demandé 2 000.
C’est volontairement que nous n’aborderons ici les conditions de travail, de contrat, de salaire et d’heures supplémentaires : celles-ci seront traitées par un avocat de la CGT au Conseil des Prudhommes.
C’est en abordant ces sujets, relatifs au travail, qu’a éclaté un conflit en octobre. Aussitôt, Madame K les vire de leur emploi et les menace d’expulsion de leur logement. C’est ainsi qu’ils ont demandé conseil au DAL35. Le DAL 35 a alors envoyé une lettre recommandée à Madame K, lui rappelant les dispositions de la loi et que, quelle que soit la situation, l’expulsion d’un logement ne peut être qu’ordonnée que par un jugement et son exécution avalisée par la Préfecture.
Article 226-4-2 du Code Pénal,
« Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
La lettre du DAL poursuit
« Nous sommes certains que vous ne souhaitez pas en arriver là et nous vous demandons, donc de cesser ces manœuvres intimidantes et de régulariser les relations que vous entretenez avec vos locataires.   Signé, DAL35 « 

Le 20 novembre Madame K rentre chez les jeunes sous-locataires par voie de fait, accompagnée d’un homme et profite d’un moment d’inattention pour voler et partir avec les clefs qui étaient sur la porte (seul jeu de clefs qu’elle leur a donné et qui inclut le badge pour rentrer dans l’immeuble).  
    Le 14 décembre, Madame K, escortée de deux gros bras arrive sur place dans le but d’expulser manu-militari les quatre jeunes. Un membre du DAL35 est présent. Il appelle police secours et la CGT (la CGT protège ces travailleurs vis-à-vis de la législation du travail et leur fournit de l’alimentation). L’arrivée des policiers ramène un peu de calme après moultes imprécations, menaces et insultes. Ils s’informent de la situation, et le DAL leur rappelle que personne ne peut être expulsé d’un logement sans jugement. La police agrée et repart, au bout de quelque temps, avec  Madame K et ses deux nervis. 
Une plainte près du procureur va être déposée, relatant les faits et dénonçant l’infraction au code pénal commise par Madame K et ses acolytes.
Etant donné la situation du logement et de l’hébergement à Rennes, on imagine le niveau d’angoisse de ces quatre jeunes qui risquent d’être illégalement expulsés et se retrouver à la rue. Cette situation n’est malheureusement pas isolée; d’autres comités DAL accompagnent ces victimes dans des situations semblables; nous soupçonnons, d’ailleurs, l’existence d’un réseau de sous-traitants en cascade, de travail illégal ainsi que de marchands de sommeil.

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Aide exceptionnelle de 150€ au loyer et prêt immobilier

En raison de la grave crise actuelle liée au COVID-19, bon nombre de salariés sont fragilisés et peinent à régler leurs mensualités. Afin de leur venir en aide, le Ministère chargé de la Ville et du Logement et Action Logement mettent en place un dispositif exceptionnel. Celui-ci permet aux salariés en difficulté d’obtenir une aide de 150€. Cette aide a pour but de les aider à payer leur loyer et leur prêt immobilier.
Ce dispositif est dirigé aux :
  • locataires du parc privé, social et intermédiaire
  • ménages accédant à la propriété
  • locataires de résidence collective d’hébergement (en dehors du CROUS).
Vous êtes éligible à cette aide si vous êtes chercheur d’emploi, salarié du secteur privé (ayant subi une perte de revenus d’au moins 15%) ou bien un salarié ayant maintenu une double résidence pour un motif professionnel. À noter que vos ressources doivent être inférieures à 1,5 SMIC. Il s’agit d’une aide forfaitaire qui ne pourra être versée qu’une fois par ménage, pour une durée maximale de deux mois.
Il vous est d’ailleurs possible de réaliser des économies supplémentaires sur votre prêt immobilier en ces temps difficiles. Que vous soyez éligible ou non à cette nouvelle aide, renseignez-vous sur les aides au crédit immobilier mises en place.
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Elections municipales : positions des candidats sur le logement

 

Le 15 mars les Français iront voter pour les municipales !

En amont de ces élections le DAL (Droit au Logement) a envoyé un questionnaire aux candidats des élections municipales de Rennes. Le questionnaire abordait plusieurs points notamment la question des arrêtés anti-expulsions, le mobilier anti-SDF, l’augmentation des loyers ainsi que le relogement…

Voici le questionnaire qui a été envoyé : QUESTIONNAIRE ET PROPOSITIONS DU DAL 35

Le questionnaire a été envoyé à toutes les listes des partis démocratiques. Nous avons reçu à ce jour seulement deux réponses, celles de la liste « Rennes en commun » (La France Insoumise) et « Choisir l’écologie pour Rennes » (EELV-UDB-ND), cependant ces derniers ont simplement envoyé leur programme général.

 

Réponse « Rennes en commun » : https://rennes-en-commun-2020.fr/engagements-de-rennes-en-commun-pour-les-municipales-association-droit-au-logement-dal-35

 

Réponse « Choisir l’écologie pour Rennes » : courrier-DAL

 

 

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LOGEMENT INDIGNE, FIN DE TRÊVE HIVERNALE : VOUS AVEZ DES DROITS !

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ELECTIONS MUNICIPALES : POUR UNE POLITIQUE LOCALE RESPECTUEUSE DU DROIT AU LOGEMENT ET DES HABITANTS

Mal-logement

Les élections municipales se déroulent les 15 et 22 mars 2020 une semaine avant le 28 mars 2020, journée de manifestations dans toute l’Europe, contre le logement cher, les expulsions, la spéculation, à l’initiative de la « Coalition européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville », qui réunit des mouvements de défense et de lutte du logement dans 21 pays européens, proche du 31 mars, fin de la trêve hivernale des expulsions en France .

 

La crise du logement sévit dans la plupart des grandes agglos de notre pays et s’étend désormais à de nombreuses communes moyennes et rurales. Le nombre de sans abris augmente sans cesse, comme le nombre d’expulsions, le niveau des loyers, la précarité du logement, le saturnisme infantile, le nombre d’habitants affectés par les nuisibles, le mal logement …

Le rôle du maire dans les politiques du logement est prépondérant puisqu’il détient les pouvoirs en matière d’urbanisme et de logement : PLU et PLH, permis de construire, droit de préemption, services de l’hygiène, périls … Il détient aussi de larges pouvoirs de police.

Il décide des opérations ANRU ou de réhabilitation des quartiers, de la réalisation ou non de HLM, des investissements urbains, de politiques sociales. Il peut mener des politiques anti SDF, chasser les gens du voyage, les habitants de logements précaires …

Le maire peut modifier le niveau social de ses habitants, maintenir l’entre-soi (entre riches de préférence). Ces leviers sont particulièrement efficaces dans les zones tendues, métropoles et communes touristiques, où sévit la spéculation, qui conduit au remplacement des « locaux » par des habitants plus riches. Le choix de produire du logement social, ou de privilégier la production neuve de logements de rapport, dépend du maire.

Il faut aussi rappeler que les politiques d’urbanisme bénéficient en premier lieu à des intérêts privés grâce à la hausse des prix engendrée par l’investissement public. Il s’agit donc d’un transfert de richesse vers le privé, où investisseurs et milieux immobiliers … « s’enrichissent en dormant » et massivement. La politique des taux bas de la BCE, encourage aussi la spéculation et la flambée.

Loin de chercher à les neutraliser de nombreuses communes les encouragent ; profitant de la manne issue de la hausse des prix et des transactions, elles engagent alors une baisse des impôts locaux, rendue possible dans la durée par le remplacement des classes populaires par des classes aisées.

Plus les communes logent des riches, plus les impôts locaux sont faibles. Ainsi, Neuilly-sur-Seine est une des communes de France où les impôts locaux sont les moins élevés : les riches, n’ont pas besoin des aides, équipements et services municipaux indispensables aux communes populaires, puisque les écoles et clubs sportifs sont souvent privés, l’aide sociale est inexistante, la résidence secondaire à Deauville remplace les colonies de vacances…

Les politiques d’urbanisme, espaces verts, transports en commun, ville durable, embellissement, sans politique fiscale … produisent du logement cher et de la crise du logement : hausse des prix fonciers et immobiliers, des taux d’effort des locataires, du mal logement, des expulsions, du sans-abrisme et de la gentrification .… Depuis 30 ans, les gouvernements n’ont pas pris les mesures de corrections nécessaires pour restituer le fruit des opérations d’urbanisme et d’aménagement urbains, bien au contraire, puisque les instructions depuis 25 ans sont de baisser les impôts sur les plus-values et transactions immobilières et de surcroît, supprimer le financement du logement social, vendre le patrimoine public au plus offrant, laisser les prix du logement et des loyers s’envoler …

Ces politiques d’urbanisme néo libérales conduisent inexorablement au renforcement des inégalités territoriales, des discriminations socio urbaines, de la centrifugeuse sociale qui chasse les moins « munis » à la périphérie des centres économiques générateurs d’accumulation des richesses pour les nantis et de dépossession pour les autres.

Ce n’est pourtant pas inéluctable et des actions correctrices publiques sont possibles : rééquilibrage fiscal, captation des plus-values, baisse des loyers, et si nécessaire maîtrise et reconquête du foncier et de l’immobilier urbain public. Si l’État est en situation de corriger les inégalités de logement, le maire a aussi de nombreux moyens d’agir.

La politique du logement et d’urbanisme d’un maire se juge à l’aune de son impact social : il ne manque jamais, dans les métropoles et les agglomérations tendues, de logements pour les classes aisées. Il en manque de plus en plus pour les classes populaires.

Nombreuses sont les villes ouvrières conquises par les tenants d’une épuration sociale active, qui connaissent, ou ont connu, grâce à des politiques d’urbanisme agressives une transformation sociologique profonde, dans les zones tendues, et à la faveur de contextes spéculatifs impactant les centres, mais aussi les banlieues populaires.

Moins expéditives, à des fins inavouées et beaucoup plus répandues, sont les politiques d’urbanisme classiques : renouvellement urbain (destruction de logements sociaux), vente au privé de terrains publics, opérations de réhabilitation des centres anciens, à l’occasion de grands évènements (JO par ex.), ou grands projets inutiles … Si les villes centre produisent parfois du logement social, elles soutiennent le tourisme de masse, l’attractivité économique, la concurrence entre les territoires et pratiquent le dumping fiscal.

Les populations impactées sont globalement les moins riches, connaissent l’emploi précaire, sous payé, Ubérisé, des situations familiales plus fragiles. Elles sont pour une part importante issues de l’immigration. Aux puissantes discriminations socio urbaines s’ajoutent des discriminations, inavouées mais tout aussi puissantes, au faciès ou visant les ménages pauvres, les étrangers, les Roms, les musulmans, les parents isolés …

L’attribution des logements sociaux reste sous tension, marquée encore récemment par des affaires de corruption, de fichiers ethniques et d’attributions clientélistes, accentuées par la crise du logement. Au plan institutionnel les maires qui ont la main sur les offices HLM et sur l’octroi des permis de construire, sont représentés dans les commissions d’attribution. Ils pèsent sans mal sur les bailleurs sociaux en matière de peuplement. Ceci explique pour partie les difficultés de mise en œuvre de la loi DALO, alors que le contingent municipal, selon la loi Egalité et Citoyenneté de 2017, devrait contribuer pour un quart de ses attributions annuelles au relogement des prioritaires DALO. On en est loin, la « Dalophobie » est bien ancrée dans certains territoires et certains services.

Quelques maires en France, par une politique active de préemption des terrains et immeubles privés, ont pu produire des logements sociaux en grand nombre, limiter la spéculation et stopper la centrifugeuse socio-urbaine. Mais la pression spéculative, soutenue aussi par la baisse des taux bas de la BCE et le développement des transports publics (TGV, tramway, Grand Paris, est plus puissante que jamais.

Pour répondre aux urgences et protéger ses administrés, le maire détient des pouvoirs de police, qu’il peut employer face à la mauvaise foi et à l’inaction du gouvernement, à ses politiques du logement désastreuses et à la violation des droits des personnes sans-abris, des prioritaires DALO et DAHO, des habitants de logements ou d’îlots insalubres, des habitants expulsés sans relogement…

Le maire peut agir aussi dans les domaines de l’environnement, du cadre de vie et des services publics, contre les passoires thermiques, pour la production d’énergies renouvelables, pour la municipalisation des services d’eau, …

C’est pourquoi la Fédération DAL, appelle les candidats et les futurs maires, y compris les communautés de communes, à prendre des mesures pour protéger leurs administrés, combattre la spéculation, le logement cher, principales causes de la crise du logement et des discriminations urbaines :

 

PROPOSITIONS POUR LE RESPECT DU DROIT AU LOGEMENT ET DES HABITANTS :

 

  1. Mesures d’urgence et respect des droits :
  • Arrêtés municipaux anti-expulsion et anti coupure d’énergie
  • Accès à une domiciliation, à l’aide sociale, à la scolarisation des enfants pour tout ménage sans abri, quelle que soit sa situation administrative
  • Refuser le mobilier urbain anti SDF, les arrêtés anti bivouac, anti mendicité et autres mesures anti SDF, ainsi que des sanctions contre les habitants vivant sur des terrains non constructibles (notamment l’article 14 de la loi « Engagement et Proximité »)
  • Arrêtés de réquisition des biens vacants de l’Etat, grandes entreprises ou grandes fortunes, afin de pallier le non respect du droit à l’hébergement par l’Etat (de préférence coordonné avec association ou collectif de défense des sans logis)

 

  1. Contre le logement cher, pour les locataires et les mal-logés[1]:
  • Instaurer l’encadrement des loyers
  • Faire respecter le gel des loyers à la relocation (par exemple en créant un répertoire des loyers et des logements)
  • Instaurer la taxe sur les logements vacants
  • Reloger les habitants de logements indignes  ou toxiques (plomb, amiante …) : pour les logements insalubres saisir l’ARS, pour les périls prendre des arrêtés afin de protéger les locataires (loyer à zéro euro, relogement …)
  • Protéger les habitants contre les violences des marchands de sommeil et cesser les pratiques des services de l’hygiène mettant les habitants en danger
  • Respecter les règles de relogement des prioritaires DALO et des ménages modestes
  • Lutter contre le clientélisme et les discriminations dans l’attribution des logements sociaux
  • Mener une politique active de lutte contre les punaises de lits et autres insectes nocifs

 

  1. Un urbanisme contre la spéculation et pour de vrais logements sociaux[2] :
  • Cesser la vente du patrimoine municipal et s’opposer à la vente de logements sociaux
  • Contrer les projets spéculatifs par la préemption des terrains, des immeubles et par le contrôle des permis de construire
  • Conserver la mise en œuvre des opérations d’urbanisme (déléguée de plus en plus aux promoteurs), prioriser la production de logements sociaux dans les zones tendues, respecter la loi SRU
  • Produire des logements sociaux et très sociaux (hors PLS) de bonne qualité pour loger les demandeurs HLM, et pour ce faire écarter les promoteurs

 

  1. Un urbanisme pour maintenir les habitants, pas pour les chasser:
  • Référendum auprès des habitants visés directement par les opérations ANRU et tout autre projet de démolition de logements ou opération d’urbanisme, avec charte de relogement proposant le même loyer au mètre carré, même quartier si souhaité …
  • Priorité aux réhabilitations et arrêt des démolitions dans les quartiers populaires HLM ou ancien
  • Application de la loi Vivien pour résorber les îlots insalubres, construction de logements sociaux et d’équipements publics sur les terrains libérés
  • Abandon des grands projets inutiles et coûteux, qui alimentent la spéculation comme les JO, le Grand Paris spéculatif et autres « grands truc », entraînant hausse des prix, épuration sociale et dégradation de l’environnement
  1. Stopper le tourisme prédateur type Airbnb, et loger les saisonniers du tourisme, de l’agriculture, du BTP et les voyageurs :
  • Dans les zones tendues, bloquer les locations touristiques Airbnb & Co par des profes-sionnels et plafonner à 2 mois la location d’une résidence principale par des particuliers
  • Réaliser des logements sociaux pour les saisonniers, des aires de voyage et des terrains familiaux pour les voyageurs
  • Lutter contre les nuisibles qui impactent les habitants (punaises, autres insectes, rongeurs …)
  1. Agir sur les passoires thermiques, pour les Services publics et la santé des habitants :
  • Produire des réhabilitations thermiques et phoniques d’ampleur et des logements de basse consommation
  • Communaliser la gestion de l’eau et développer un parc de production d’énergie douce
  • Bloquer les compteurs Linky, limiter la puissance des antennes relais à 6vm et lutter contre la pollution de l’air, de l’eau, sonore

 

CES MESURES DOIVENT ÊTRE RENFORCÉES PAR DES MESURES LÉGISLATIVES ET LE RESPECT PAR L’ETAT DES LOIS EXISTANTES :

  • Taxer les plus-values immobilières et foncières, en particulier celles résultant des politiques publiques d’urbanisme ;
  • Baisse des loyers, notamment la suppression de la majoration de 20% du loyer médian et des hausses jusqu’au loyer minoré, et généralisation de l’encadrement aux agglomérations tendues ;
  • Création d’un répertoire des logements loués (loyer, statut, état général,…) ;
  • Réquisition par le Préfet des logements vacants de grands propriétaires ;
  • Rétablissement des financements publics pour la production de logements sociaux et leur réhabilitation thermique (aides à la pierre) ;
  • APL : suppression de la RLS, rétablissement des 5 euros et des pertes issues des gels successifs, revalorisation générale du forfait charge ;
  • Droits des résidents de foyers étudiants, de migrants et de résidences sociales alignés sur ceux des locataires HLM : protection du domicile, normes de décence, encadrement des loyers, maintien dans les lieux …
  • Renforcement du rééquilibrage financier entre les communes bourgeoises et les communes populaires (péréquation fiscale), et renforcement de la loi SRU …

 

Paris le 15 décembre 2019

[1] Le DAL ne défend pas le permis de louer, car dans le contexte actuel il a pour effet, sinon pour objectif, d’évincer les victimes des marchands de sommeil, renforçant ainsi le sans abrisme et l’habitat de fortune.

[2] Le « démembrement » de la propriété privée ne réduit pas la spéculation foncière et immobilièr, bien au contraire, et jette dans l’endettement les candidats à l’accession.

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